Politique de protection des données personnelles

Préambule

HIRE DIGITAL est soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles auxquelles elle a accès. Dans un souci de transparence, elle a adopté la présente politique de protection des données.

Le site https://mes-services-malins.com (ci-après le « Site ») ainsi que les services proposés sont exploités par la société HIRE DIGITAL, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 939 400 271, TVA intracommunautaire FR73 939 400 271, dont le siège social est situé 518 route de Lourquen, 40250 Mugron (ci-après l'« Éditeur »).

L'accès au Site et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. La présente politique a été établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »). Elle a pour objet d'informer les Utilisateurs de la façon dont leurs données sont traitées et des engagements pris pour en assurer la protection.

La version actuellement publiée sur le Site est la version en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de la modifier afin de se conformer à ses obligations ou de l'adapter à ses pratiques ; l'Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Définitions

1.1 Termes issus du RGPD (article 4)

• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
• Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel, ou l'accès non autorisé à de telles données.

1.2 Autres termes utilisés

• Éditeur : la société HIRE DIGITAL, identifiée au préambule, joignable à rgpd@hiredigital.io.
• Formulaire : l'outil en ligne présent sur le Site permettant à l'Utilisateur de formuler une demande de devis et de demander à être recontacté.
• Partenaire ou Prestataire partenaire : l'organisme de services à la personne auquel la demande de l'Utilisateur est transmise, et qui agit avec HIRE DIGITAL en qualité de responsable conjoint du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. La liste figure à l'article 5.
• Politique : la présente politique de protection des données personnelles.
• Site : le site internet https://mes-services-malins.com.
• Utilisateur : tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu.

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel (les « Données personnelles ») désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Données des mineurs

Le Site est destiné exclusivement à des personnes majeures. Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de quinze (15) ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles ; en deçà, l'accord du titulaire de l'autorité parentale est requis. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs souhaitant utiliser le Formulaire pour leur propre compte, et supprime toute donnée dont il aurait connaissance qu'elle a été transmise dans ces conditions.

De manière générale, le Formulaire ne collecte aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD (données de santé, situation de handicap ou de dépendance, opinions, appartenance syndicale, données biométriques, orientation sexuelle). L'Utilisateur est invité à ne renseigner aucune donnée de cette nature dans les champs libres éventuels.

Rôles et co-responsabilité

4.1 Co-responsabilité du traitement

HIRE DIGITAL édite et exploite le Site sous la marque mes services malins : elle définit le contenu du Formulaire, les champs collectés, le texte du consentement et le Partenaire destinataire. Le Prestataire partenaire définit, pour sa part, les conditions du rappel téléphonique, de la qualification du besoin et de l'établissement du devis.

Poursuivant une finalité commune — mettre l'Utilisateur en relation avec un professionnel en vue d'un devis — HIRE DIGITAL et le Prestataire partenaire agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. Chacun est responsable de la portion du traitement qu'il réalise, dans les conditions définies par l'accord conclu entre eux.

4.2 Grandes lignes de l'accord de co-responsabilité

Conformément à l'article 26-2 du RGPD, les grandes lignes de la répartition des obligations entre les responsables conjoints sont les suivantes :

L'intégralité des grandes lignes de cet accord peut être obtenue sur simple demande à rgpd@hiredigital.io.

4.3 Point de contact et exercice des droits

4.4 Limites de la co-responsabilité

La co-responsabilité porte sur la mise en relation. Elle ne s'étend pas aux traitements que le Prestataire partenaire met en œuvre pour ses propres finalités une fois la relation client nouée. HIRE DIGITAL ne détermine ni ne contrôle le contenu des échanges téléphoniques, l'éventuel enregistrement de ces appels, la gestion du contrat de prestation, ni les durées de conservation appliquées par le Prestataire partenaire à ce titre.

Partenaire destinataire des demandes

Les demandes formulées sur le Site sont transmises à un seul Prestataire partenaire, pour la seule finalité du traitement de la demande de l'Utilisateur. Le Partenaire en vigueur est le suivant :

Version de liste : SAP-MSM · Dernière modification : 14/09/2026.

Cette liste est celle en vigueur à la date du consentement de l'Utilisateur. Seuls les Partenaires y figurant au moment où l'Utilisateur coche la case de consentement sont autorisés à recevoir ses données. L'ajout d'un nouveau Partenaire nécessite un nouveau recueil de consentement et ne produit aucun effet sur les consentements déjà recueillis.

Données collectées

L'Éditeur collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies. Les champs obligatoires sont signalés comme tels sur le Formulaire.

6.1 Données renseignées par l'Utilisateur

• Identité et coordonnées : civilité, prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone mobile.
• Localisation de la prestation : code postal et ville.
• Besoin exprimé : nature du service souhaité (par exemple ménage et entretien du domicile, garde d'enfants) et, le cas échéant, éléments de dimensionnement de la prestation (fréquence souhaitée, surface approximative du logement, nombre d'enfants et tranche d'âge).

6.2 Données de preuve du consentement

Lors de la validation du Formulaire, et afin de pouvoir démontrer la licéité du rappel téléphonique conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, sont enregistrés : la date et l'heure précises de la soumission, l'adresse IP et le navigateur utilisés, l'état de la case de consentement, le texte intégral de la case tel qu'il a été affiché à l'écran, l'identifiant de version de ce texte, le libellé exact du bouton de validation, l'URL et la version du Formulaire, ainsi que les paramètres de provenance de la visite (campagne, annonce, identifiants publicitaires).

6.3 Données de navigation

Lors de la navigation, des données de connexion et d'usage peuvent être collectées au moyen de cookies et traceurs (voir l'article 15) : pages consultées, durée de consultation, type d'appareil et de navigateur, identifiants techniques.

Finalités des traitements et bases légales

Pour chaque finalité, les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi (voir l'article 9).

Consentement au rappel téléphonique

Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone auprès d'un consommateur est interdite en l'absence de son consentement préalable (article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).

En conséquence, le rappel téléphonique de l'Utilisateur par le Prestataire partenaire est subordonné au recueil, sur le Formulaire, d'un consentement exprès matérialisé par une case à cocher dédiée, non pré-cochée et bloquante. Aucune donnée n'est transmise au Prestataire partenaire en vue d'un appel si cette case n'est pas cochée.

Au moment du recueil, l'Utilisateur est informé de l'identité du professionnel destinataire et de la nature des services concernés, de la faculté de consentir ou de ne pas consentir, de la durée de validité de son consentement — un an au maximum, sans reconduction tacite —, de son droit de le retirer à tout moment et des modalités de ce retrait, ainsi que de la possibilité d'accéder à la preuve de son consentement sur un support durable.

8.1 Retirer son consentement

Le retrait du consentement est aussi simple que son recueil et prend effet sans délai. L'Utilisateur peut retirer son consentement :

• oralement, y compris en cours d'appel, en le signalant à son interlocuteur ;
• par courriel à rgpd@hiredigital.io ;
• par courrier à HIRE DIGITAL, 518 route de Lourquen, 40250 Mugron.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci. Lorsque les données ont déjà été transmises au Prestataire partenaire, le retrait adressé à HIRE DIGITAL lui est répercuté ; l'Utilisateur peut également l'exercer directement auprès du Partenaire.

8.2 Accéder à la preuve de son consentement

Sur simple demande adressée à rgpd@hiredigital.io, l'Utilisateur obtient gratuitement, sur un support durable, une attestation reprenant les conditions dans lesquelles son consentement a été recueilli : date et heure, texte exact affiché au moment du recueil, page concernée et destinataire de ses données.

Durées de conservation

Les données ne sont pas conservées au-delà des durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées appliquées par HIRE DIGITAL sont les suivantes :

À l'expiration de ces durées, les Données personnelles sont supprimées de façon définitive ou anonymisées. Certaines données peuvent être conservées au-delà, en archivage à accès restreint, lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, pour la durée des prescriptions applicables.

Les durées de conservation appliquées par le Prestataire partenaire à compter de la réception des données relèvent de la part du traitement dont il répond (art. 4.2) et sont précisées dans sa propre politique de protection des données.

Destinataires et sous-traitants

10.1 Transmission au Prestataire partenaire

L'Utilisateur est informé que les données qu'il renseigne sur le Formulaire sont transmises au Prestataire partenaire identifié à l'article 5, afin que celui-ci le recontacte et, le cas échéant, lui établisse un devis. Un lead est transmis à un seul Partenaire, pour une seule finalité.

10.2 Sous-traitants et prestataires techniques

L'Éditeur s'appuie sur des prestataires techniques qui disposent d'un accès limité aux données, dans le cadre strict de l'exécution de leurs prestations, et sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD leur imposant confidentialité et sécurité.

Les données peuvent également être transmises à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires. En dehors de ces cas et de la transmission au Prestataire partenaire, aucune donnée n'est communiquée à un tiers non autorisé.

Transferts hors Union européenne

Les données du Formulaire sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires mentionnés à l'article 10 sont toutefois susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD :

• Royaume-Uni : transferts fondés sur la décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne à l'égard du Royaume-Uni.
• États-Unis : transferts fondés sur la décision d'adéquation « EU-US Data Privacy Framework » du 10 juillet 2023 pour les entités certifiées, complétée le cas échéant par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par des mesures supplémentaires appropriées.

L'Éditeur s'interdit de transférer les données des Utilisateurs vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation sans mettre en œuvre les garanties appropriées exigées par le RGPD.

Le lieu depuis lequel le Prestataire partenaire passe ses appels et traite les données relève de sa propre organisation et de sa propre information ; l'Utilisateur est invité à consulter la politique du Partenaire à ce sujet.

Sécurité des données

L'Éditeur a pris les précautions utiles et nécessaires, au regard de l'état de l'art, pour protéger les données dans un environnement sécurisé et éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Les mesures mises en œuvre incluent notamment le chiffrement des communications, la gestion des habilitations et la limitation des accès aux seules personnes habilitées, la journalisation des accès, une politique de mots de passe, la réalisation de sauvegardes régulières, la sécurisation des postes de travail et la mise à jour régulière des systèmes.

Aucune méthode de transmission sur internet ni de stockage électronique n'étant totalement sûre, une sécurité absolue ne peut être garantie. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur en informe la CNIL et les personnes concernées dans les conditions et délais prévus aux articles 33 et 34 du RGPD.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur les données traitées par HIRE DIGITAL :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par le règlement.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18).
• Droit d'opposition (art. 21) : s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ce droit ne s'applique pas aux traitements reposant sur une obligation légale.
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat et opérés de façon automatisée.
• Droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7.3), notamment le consentement au rappel téléphonique (voir l'article 8) et le consentement aux cookies (voir l'article 15), sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative (art. 22).
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Exercice des droits et réclamation

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur adresse sa demande :

• par courriel à rgpd@hiredigital.io ;
• ou par courrier à HIRE DIGITAL — Protection des données, 518 route de Lourquen, 40250 Mugron.

Afin de traiter la demande, il est utile d'indiquer les nom, prénom et coordonnées utilisés lors de la demande de devis. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, une copie d'un titre d'identité pourra être sollicitée ; elle est supprimée dès la vérification effectuée.

Les demandes sont traitées dans un délai d'un (1) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, l'Utilisateur en étant informé dans le délai initial.

Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté l'Éditeur, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies et traceurs

15.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lors de la consultation du Site. Il permet de faire le lien entre l'appareil et certaines informations de navigation ou préférences d'affichage.

15.2 Recueil du consentement

Lors de la première visite, un bandeau d'information s'affiche et informe l'Utilisateur, de manière claire et complète, des finalités précises de chaque catégorie de cookies utilisés, de la possibilité de les refuser et de la faculté de modifier ses choix à tout moment.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d'un service expressément demandé sont déposés sans consentement préalable. Tous les autres cookies — mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux — ne sont déposés qu'après recueil du consentement exprès de l'Utilisateur. Le bandeau permet d'accepter ou de refuser aussi facilement l'un que l'autre, au même niveau d'information ; la simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement, et l'absence d'action ne saurait être assimilée à une manifestation de volonté.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion des cookies accessible depuis le Site.

15.3 Cookies présents sur le Site

La liste détaillée et à jour des traceurs, ainsi que le détail des finalités de chacun, sont accessibles depuis le module de gestion des cookies du Site.

15.4 Paramétrage du navigateur

L'Utilisateur peut également configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies au cas par cas avant leur installation, ou pour supprimer les cookies de son terminal. Il est informé qu'en refusant les cookies, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas être accessibles. Le paramétrage du navigateur ne constitue toutefois un moyen d'opposition valable que pour les cookies techniques ; pour les cookies soumis à consentement, l'Utilisateur doit utiliser le module de gestion des cookies mis à disposition sur le Site.

L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant du refus de cookies par l'Utilisateur.

Modification de la Politique

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou de ses pratiques. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

Toute modification substantielle affectant les traitements en cours fait l'objet d'une information adaptée de l'Utilisateur. Lorsque la modification porte sur un traitement fondé sur le consentement, notamment l'ajout d'un nouveau Partenaire destinataire, un nouveau consentement est recueilli : la modification ne produit aucun effet sur les données déjà collectées sous l'empire de la version précédente.

Droit applicable

La présente Politique est régie par la loi française et est, en cas de litige, soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.