Mentions légales & conditions générales d'utilisation

Préambule

La poursuite de la navigation sur le site https://mes-services-malins.com (ci-après le « Site »), même à titre gratuit, vaut de la part de ses visiteurs (ci-après les « Utilisateurs ») acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités du Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptées.

La version en ligne des C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle version.

Le Site est géré par la société HIRE DIGITAL, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 939 400 271, dont le siège social est situé 518 route de Lourquen, 40250 Mugron. Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 939 400 271. La société est représentée par son Président, la société DIGITAL TP INVEST, elle-même représentée par son représentant légal, Monsieur Thomas Mouflard (ci-après l'« Éditeur »), qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les C.G.U., l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

Définitions

Outre les termes définis expressément par certains articles des présentes, les termes suivants ont la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliquent également au singulier et vice versa ; celles données au masculin s'appliquent également au féminin et vice versa.

• « Contenu » : l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l'information de l'Utilisateur et la présentation des Services.
• « Demande » : la demande d'information et de devis adressée par l'Utilisateur au moyen du Formulaire, en vue d'être recontacté par un Prestataire partenaire.
• « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d'auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
• « Éditeur » ou « HIRE DIGITAL » : la société HIRE DIGITAL, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 939 400 271, TVA intracommunautaire FR73 939 400 271, siège social 518 route de Lourquen, 40250 Mugron, joignable par courriel à contact@hiredigital.io.
• « Fonctionnalités » : toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site.
• « Formulaire » : l'outil en ligne présent sur le Site permettant à l'Utilisateur de formuler une Demande et de demander à être recontacté en vue d'un devis gratuit.
• « Prestataire partenaire » ou « Partenaire » : l'organisme de services à la personne, partenaire de l'Éditeur, auquel la Demande de l'Utilisateur est transmise et qui recontacte ce dernier. La liste des Partenaires figure à l'article 4.7 des présentes et dans la Politique de confidentialité.
• « Services » : les services de mise en relation fournis par l'Éditeur via le Site.
• « Services à la personne » : les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du Code du travail et à l'article D. 7231-1 du même code, exercées à domicile (notamment entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants, assistance dans les actes de la vie quotidienne).
• « Site » : le site internet https://mes-services-malins.com exploité par l'Éditeur et mis à disposition de l'Utilisateur.
• « Utilisateur » : tout individu utilisant le Site et les Services et ayant accès à son contenu.

Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux Utilisateurs du Site l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Médiation de la consommation

HIRE DIGITAL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne conclut avec les Utilisateurs aucun contrat de vente ou de prestation de service. À ce titre, HIRE DIGITAL n'entre pas dans le champ de l'obligation de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le recours à un médiateur de la consommation relève du professionnel auprès duquel l'Utilisateur conclut, le cas échéant, son contrat ; les coordonnées du médiateur concerné lui sont communiquées par ce professionnel.

Protection des données à caractère personnel

Pour l'utilisation du Site, l'Éditeur procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de la Politique de protection des données accessible à l'adresse suivante : https://mes-services-malins.com/legal/politique-de-confidentialite.html.

Description des services fournis

4.1 Généralités

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n'est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d'avoir été modifiées depuis leur mise en ligne.

4.2 Description du Site

Le site mes services malins est une plateforme de mise en relation. Il a pour objet de présenter des services à la personne réalisés à domicile — notamment l'entretien de la maison et les travaux ménagers ainsi que la garde d'enfants — et de mettre en relation les Utilisateurs intéressés avec un organisme de services à la personne qui réalise ces prestations, directement ou par l'intermédiaire de son réseau d'agences.

Le Site ne réalise lui-même aucune prestation à domicile. L'Éditeur n'intervient ni en qualité d'organisme de services à la personne, ni en qualité d'employeur ou de mandataire des intervenants, ni en qualité de plateforme de mise en relation entre particuliers employeurs et salariés. Il n'emploie aucun intervenant à domicile et n'assure aucune fonction de recrutement, d'encadrement ou de contrôle de ces intervenants.

Le Site s'adresse aux particuliers majeurs résidant en France souhaitant s'informer sur ces services ou obtenir un devis.

Les principales Fonctionnalités du Site sont la consultation de pages de présentation de ces services, un Formulaire de demande d'information ou de devis permettant à l'Utilisateur d'être recontacté par un Prestataire partenaire, et le renvoi vers les informations légales et la liste des Partenaires.

Le Site est une plateforme privée et indépendante. Il n'est ni affilié, ni approuvé, ni mandaté par un organisme public, une administration ou un organisme de sécurité sociale (notamment l'URSSAF, la CAF ou un conseil départemental). Les informations relatives à des dispositifs publics visent uniquement à orienter et à informer ; il est recommandé de consulter les sites officiels pour toute information relative à ces dispositifs.

4.3 Statut au regard de la réglementation des services à la personne

Les prestations présentées sur le Site sont exclusivement réalisées par des organismes de services à la personne, qui déclarent leur activité et, pour les activités qui l'exigent (notamment la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes), sont titulaires de l'autorisation délivrée par le conseil départemental compétent.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier directement auprès du Prestataire partenaire, avant tout engagement, son statut déclaratif, ses autorisations et agréments, ainsi que ses assurances. Ces éléments doivent lui être communiqués par le Prestataire partenaire, en particulier dans le devis et le contrat de prestation.

4.4 Tarifs, devis, avantage fiscal et modes de paiement

Les informations relatives aux prix, tarifs horaires, devis ou estimations figurant sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Le prix définitif d'une prestation est déterminé par le Prestataire partenaire, dans le cadre du devis qu'il établit après évaluation des besoins et, le cas échéant, visite à domicile.

De même, les informations relatives à l'avantage fiscal applicable aux services à la personne (crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts), au dispositif d'avance immédiate proposé par l'URSSAF, ou à l'utilisation de titres CESU préfinancés sont présentées à titre informatif et ne sont pas garanties. Le bénéfice de ces dispositifs est soumis à conditions — tenant notamment à la nature de la prestation, à la situation de l'Utilisateur, aux plafonds légaux applicables et au recours à un organisme régulièrement déclaré — et leurs modalités peuvent évoluer à tout moment.

L'Éditeur ne prend aucun engagement quant à l'obtention effective d'un avantage fiscal, d'une aide ou d'un tarif déterminé, et ne verse lui-même aucune aide. Il recommande à l'Utilisateur de vérifier ces informations auprès des organismes officiels compétents (notamment service-public.fr, impots.gouv.fr et l'URSSAF) ainsi qu'auprès du Prestataire partenaire avant tout engagement.

4.5 Mise en relation avec un Prestataire partenaire

L'Utilisateur est informé que les informations qu'il communique via le Formulaire sont transmises par HIRE DIGITAL à un seul Prestataire partenaire, afin que celui-ci le recontacte pour échanger sur son besoin et, le cas échéant, lui établir un devis. Cette transmission s'effectue dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité du Site.

Le rappel téléphonique de l'Utilisateur par le Prestataire partenaire n'a lieu que si l'Utilisateur y a préalablement consenti, par un acte positif clair et distinct, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée figurant sur le Formulaire, conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation et aux articles R. 223-1 et suivants du même code. Ce consentement est donné pour une période déterminée, sans reconduction tacite, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement en cours d'appel. Les modalités de retrait et d'accès à la preuve du consentement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

HIRE DIGITAL s'efforce de ne référencer que des Partenaires sélectionnés pour leur activité dans le domaine des services à la personne. La relation contractuelle relative à la prestation se noue exclusivement entre l'Utilisateur et le Prestataire partenaire. Les conditions de réalisation de la prestation (prix, délais, garanties, modalités d'exécution, assurance, remplacement de l'intervenant) relèvent du devis et du contrat établis directement entre eux, que l'Utilisateur est invité à lire attentivement avant de s'engager.

4.6 Rôle de l'Éditeur

En tant que plateforme intermédiaire, HIRE DIGITAL ne fournit pas directement les services présentés sur le Site et n'est pas responsable des prestations réalisées par les Partenaires. L'Utilisateur est encouragé à échanger directement avec le Prestataire partenaire pour comprendre pleinement la portée, les prix et les conditions des services proposés.

L'Éditeur ne garantit ni ne valide la qualité, l'exactitude ou la fiabilité des services fournis par les Partenaires, ni le comportement des intervenants qu'ils affectent aux prestations. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier les informations, statuts, autorisations et assurances du Prestataire partenaire avant de s'engager.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige, dommage, perte ou frais encourus par les Utilisateurs en relation avec les services fournis par les Partenaires. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée en relation avec son propre service de mise en relation.

4.7 Liste des Partenaires

Les Demandes formulées sur le Site sont transmises au Partenaire suivant :

Version de liste : SAP-MSM · Dernière modification : 14/09/2026. Cette liste est celle en vigueur à la date du consentement de l'Utilisateur. Seuls les Partenaires y figurant au moment où l'Utilisateur coche la case de consentement sont autorisés à recevoir ses données. L'ajout d'un nouveau Partenaire nécessite un nouveau recueil de consentement.

4.8 Informations et documentation mises en ligne

Certaines informations et documentations sont mises à disposition sur le Site, notamment dans les domaines de l'entretien du domicile, de la garde d'enfants, des services à la personne et des dispositifs fiscaux qui y sont associés.

Ces informations sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne présentent aucun caractère contractuel, ne sauraient être considérées comme exhaustives et sont susceptibles d'évoluer, notamment s'agissant des dispositifs fiscaux dont les conditions, critères d'éligibilité et plafonds sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ces informations auprès des organismes compétents ou du Prestataire partenaire avant toute décision.

L'Utilisateur est parfaitement informé et accepte que le Site n'est qu'un relais d'information et n'a pas vocation à agir en qualité de prestataire de services, ni de conseil technique, juridique, fiscal ou financier. Le Site et l'Éditeur n'ont vocation, en aucune matière, à se substituer aux organismes officiels compétents.

En consultant ces informations, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement de ses propres recherches, de l'utilisation de ces informations et des interprétations qu'il en fait. L'Utilisateur est invité à compléter les informations obtenues via le Site par des sources tierces.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d'exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

Accès au Site

5.1 Dispositions générales

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini aux présentes C.G.U. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site, ni les informations ou données qui y figurent, à des fins contraires aux présentes ou à des fins commerciales, politiques ou publicitaires, ni pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable d'utiliser le Site conformément aux présentes. Il est tenu de fournir des informations exactes, qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et conservent à leur charge les frais de télécommunication correspondants.

5.2 Usage des services du Site

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée si un Utilisateur a renseigné des informations personnelles mensongères lors de l'utilisation du Formulaire ou de l'accès au Site. L'Utilisateur s'engage en particulier à ne transmettre les coordonnées d'un tiers qu'avec l'accord préalable de celui-ci.

Propriété intellectuelle

6.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur, de la marque mes services malins ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d'une utilisation non autorisée ne vaut ni acceptation de celle-ci ni renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer ou publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site, par tout moyen et sur tout support ;
• créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
• modifier, traduire, adapter ou arranger tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
• désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques

Les marques verbales et visuelles (logos) de l'Éditeur sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l'Éditeur, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services ou à des fins commerciales, est interdite.

Il en va de même pour toutes les marques présentes sur le Site, qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs. En particulier, la marque O2 et les signes distinctifs associés appartiennent à leur titulaire ; leur présence éventuelle sur le Site s'effectue à des fins d'information sur l'identité du Prestataire partenaire et ne confère aucun droit à l'Utilisateur.

6.3 Contenu

Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. Sa mise en ligne n'induit aucun transfert de droit d'auteur ni de droit de propriété : ces contenus restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l'Éditeur et de ses contributeurs. Aucun Utilisateur ne peut prendre de mesure incompatible avec le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

Gestion du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, avec ou sans préavis ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, avec ou sans préavis ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L'Éditeur s'efforcera de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de toute intervention programmée.

Responsabilités

8.1 Accès au Site

L'Éditeur s'engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l'accessibilité permanentes du Site et ne garantit pas que celui-ci soit exempt d'erreurs.

L'Éditeur ne pourra être exonéré de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur, conformément à la législation applicable. En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au Site ou à l'une de ses Fonctionnalités, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être exclue que si ces événements ne résultent pas d'un manquement à ses obligations.

L'Éditeur et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

8.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, et s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur à jour.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site, sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. L'Éditeur ne pourra davantage être tenu pour responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

8.3 Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site. Il s'engage à :

• ne pas transmettre à l'Éditeur d'informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses, ni les coordonnées d'un tiers sans l'accord de celui-ci ;
• ne tenir aucun propos, n'avoir aucun comportement et ne publier sur le Site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l'usage de substances illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou d'un tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas porter atteinte aux droits et à l'image de l'Éditeur, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• se conformer aux présentes C.G.U. et à la Politique de confidentialité.

Photographies et visuels

Les photographies et visuels présents sur le Site, accompagnant les descriptions des services, sont fournis à titre d'illustration. Ils ne sont pas contractuels et n'engagent pas l'Éditeur. Les personnes représentées ne sont pas nécessairement des intervenants ou des clients du Prestataire partenaire. Lorsqu'un visuel est intégralement généré par un outil d'intelligence artificielle, cette information est mentionnée sur le visuel concerné.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites aux présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Chaque partie devra informer l'autre, sans délai, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte simple (pointant vers la page d'accueil du Site) est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de réputation de la marque. Toute création de lien profond ou de lien utilisant la marque ou le logo du Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée à l'adresse contact@hiredigital.io.

L'Éditeur s'engage à motiver tout refus d'autorisation. Toute autorisation accordée pourra être retirée en cas de motif légitime, après information préalable de l'Utilisateur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande motivée.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'Éditeur. Celui-ci n'a toutefois pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Non-validité partielle

L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de l'Éditeur à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et sont, en cas de litige, soumises à la compétence exclusive des tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Assistance et réclamations

L'équipe administrative de l'Éditeur assure le support via les moyens de contact indiqués sur le Site. Le support est assuré du lundi au vendredi, par courriel uniquement, hors jours fériés. Lorsque l'Utilisateur est localisé à l'étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable en France métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir à l'Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrés dans son utilisation du Site. Elle ne couvre pas les besoins liés à des problèmes affectant son matériel ou tout logiciel tiers non fourni par l'Éditeur.

L'Éditeur ne fournira pas ses prestations d'assistance en cas de : usage du Site non conforme aux présentes ; utilisation anormale du Site ; problème de compatibilité entre le Site et le matériel informatique de l'Utilisateur ; contravention par l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ; modification non autorisée du Site par l'Utilisateur ou par un tiers ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Site.